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Définitions et obligations générales des parties contractantes 2. En cas de liquidation judiciaire du titulaire, le marché est résilié, si après mise en demeure du liquidateur, dans les conditions prévues à l’ article L. Dans l’hypothèse d’une publication sur internet, les droits sont concédés pour le monde entier. Résiliation du fait de la personne publique Le décompte de résiliation à la suite d’une décision de résiliation prise en application de l’article 32 comprend:

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Système d’exploitation: Windows, Mac, Android, iOS
Licence: Usage Personnel Seulement
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Lorsque les prix sont révisables, le coefficient de révision est arrondi au millième supérieur. Pour déterminer ce pourcentage, il est fait application, si le pouvoir adjudicateur le demande, de la décomposition des prix mentionnée à l’article Le sursis de livraison suspend pour un temps égal à sa durée l’application des pénalités pour retard. Lorsque le stockage pk effectué dans les locaux du pouvoir adjudicateur, celui-ci assume la responsabilité du dépositaire jusqu’à 20111 décision de réception. Le titulaire du marché autorise le pouvoir adjudicateur à déposer toute demande ou titre de propriété industrielle aux nom et frais du pouvoir adjudicateur. Instruction du 26 décembre pour l’application du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles.

Protection des données à caractère personnel: Les documents particuliers du marché précisent les modalités techniques et financières d’exercice de cette assistance.

Aucun sursis de livraison ne peut être demandé par le titulaire pour des événements survenus après l’expiration du délai d’exécution du marché, éventuellement déjà prolongé. Détermination des prix de règlement Il en est de même pour les droits d’utilisation afférents aux cfag qui ne font pas l’objet d’une protection par des titres de propriété industrielle ou des demandes ip titres.

P est alors compté une fraction du prix égale au pourcentage d’exécution de la prestation. Ne sont pas couverts par cette obligation de confidentialité les informations, documents ou éléments déjà accessibles au public, au moment où ils sont portés à la connaissance ccat parties au marché.

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Les dépenses de personnel dont le titulaire apporte la preuve qu’elles résultent directement et nécessairement de la résiliation du marché. Article 22 Livraison Ce cahier des clauses administratives générales n’est applicable qu’aux marchés qui s’y réfèrent.

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CCAG applicable aux marchés publics industriels. Paiement pour solde et paiements partiels définitifs A l’expiration de ce délai, s’il n’a proposé aucune autre date, il doit exécuter les prestations à la date demandée. La date effective de la mise à disposition est celle du constat contradictoire. Ces marchés peuvent prévoir de déroger à certaines de ces stipulations. Quelle que soit la forme du groupement, le mandataire est seul habilité à présenter au pouvoir adjudicateur la demande de paiement.

Tant que les fournitures restent 20011 propriété du titulaire, celui-ci est, sauf faute du pouvoir adjudicateur, seul responsable des dommages subis par ces fournitures du fait de toute cause autre que l’exposition à la radioactivité artificielle ou les catastrophes ip dûment reconnues. Article 32 Résiliation pour faute du titulaire Titres de propriété industrielle: Elles s’accordent la libre disposition des modifications mineures apportées aux résultats.

Lorsque l’un de ces moyens mis à disposition est endommagé, détruit ou perdu, le titulaire est tenu de le remettre en état, de le remplacer ou d’en rembourser la valeur résiduelle à la date de disparition ou du sinistre.

D’autres personnes physiques peuvent être habilitées par 2011 pouvoir adjudicateur en cours d’exécution du marché. Il lui incombe d’apporter au pouvoir adjudicateur toutes les justifications nécessaires à la fixation de cette partie de l’indemnité dans un délai de quinze jours après la notification de la résiliation du marché.

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Les documents particuliers du marché déterminent les modalités de contrôle par le pouvoir adjudicateur. Article 35 Remise des prestations et des moyens matériels permettant l’exécution du marché.

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Les avis, propositions et décisions du pouvoir adjudicateur sont notifiés selon les modalités fixées à l’article 3. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur un mois après vcag publication au Journal officiel de la République française. Le pouvoir adjudicateur accepte ou rectifie la demande de paiement.

En cas d’évolution de la législation sur la protection des données à caractère personnel en cours d’exécution du marché, les modifications éventuelles demandées par le pouvoir adjudicateur afin de se conformer aux règles nouvelles donnent lieu à la signature ccaag avenant par les parties au marché. Le titulaire peut demander au pouvoir adjudicateur, du fait des conditions particulières d’exécution du marché, de transmettre, ccxg son avis, les ccav de dérogations prévues par les lois et règlements mentionnés ci-dessus.

En ce qui concerne les demandes de titres déposées par le pouvoir adjudicateur, le titulaire du marché cacg tenu de signer tous documents nécessaires pour permettre au pouvoir adjudicateur d’effectuer les procédures de dépôts de demandes, au nom du pouvoir adjudicateur.

Décryptage de l’option B des CCAG/PI et CCAG/TIC

Les marchés relevant du CCAG-PI peuvent comporter à titre accessoire une part de services dits courants ou de fournitures. Au crédit du titulaire: Pièces contractuelles postérieures à la conclusion du marché 4. Calcul du montant dû par le pouvoir adjudicateur, au titre des prestations fournies: Redressement judiciaire ou liquidation judiciaire Redressement judiciaire ou liquidation judiciaire: